CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version Octobre 2021)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination sociale : ARMORINE SAS
Montant du Capital social : 1 806 000 €
Z.I LANN SEVELIN, 225 rue Jean Baptiste Martenot, 56850 CAUDAN
864 500 418 RCS LORIENT
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre ARMORINE SAS (ci-après désignée le « Vendeur ») et l’Acheteur dans le cadre de tout achat effectué par (i) des clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, définis comme « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », ou (ii) des clients professionnels selon le Code de commerce.
Toute vente accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 3 : PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Sauf convention contraire, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande, stipulés hors taxe puis majorés du taux de TVA en vigueur. Le taux des taxes applicables aux produits pétroliers est celui en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement des produits.
ARTICLE 4 : COMMANDE
L’acceptation de la commande par le Vendeur engage l’Acheteur à prendre possession des marchandises dans le délai, le lieu et pour les quantités qu’elle prévoit. En cas de manquement à cette disposition, le Vendeur facturera à l’Acheteur professionnel des frais de réservation de capacité ou des frais de retour des produits d’un montant minimal de 250 euros hors TVA par commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – DELAIS ET RECLAMATIONS
5.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation des commandes en cours.
5.2. Avant toute livraison, l’Acheteur devra s’assurer que les caractéristiques et l’état de son installation permettent de recevoir les produits. Il donnera toutes informations utiles au Vendeur.
5.3. La qualité et la quantité des marchandises livrées doivent être vérifiées par l’Acheteur au moment de la réception. En cas d’avarie ou de produits manquants, l’Acheteur devra formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemplaire du bon de livraison restant aux mains du chauffeur ou du transporteur ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport. Les réclamations relatives à la qualité livrée doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours suivant la réception par le Client.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Concernant les produits pétroliers et les marchandises en vrac, au regard du Code de la consommation (art. L.221-28), le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente. Concernant les marchandises conditionnées, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1 Modalités de paiement
Sauf convention contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Sauf accord du Vendeur, le paiement des produits doit être fait au comptant et sans escompte pour règlement anticipé.
7.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de règlement par rapport à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur. Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU REGLEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES CONDITIONS DE REGLEMENT UTILISES. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT ET APRES SIMPLE CONSTATATION DE CELUI-CI, LE VENDEUR EXERCERA SON DROIT DE REVENDICATION AFIN DE SE FAIRE RESTITUER LES MARCHANDISES EN NATURE OU, A DEFAUT, D’OBTENIR LE PAIEMENT DES MARCHANDISES REVENDUES.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire, les marchandises, même celles expédiées « franco de port », voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui, en cas de retard, avarie ou manquant, devra faire toutes réserves et exercer tous recours auprès des transporteurs dans les conditions légales.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE - CONFORMITE
10.1. Le Vendeur et l’Acheteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils endossent en vertu du droit commun. La responsabilité de chacune des parties est engagée à l’égard de l’autre à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier.
10.2. Les produits livrés sont conformes aux réglementations en vigueur au jour de la livraison. L’Acheteur est seul responsable de leur réception, de leur stockage ou de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Il est en outre responsable en cas de mélange ou de débordement survenant du branchement de l’Acheteur (anomalie, défectuosité ou mauvais marquage).
10.3. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur professionnel au dédommagement des biens mobiliers, immobiliers ou pertes d’exploitation que dans la limite de 1 600 000 €.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – LITIGE
12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. Le litige sera soumis (i) pour les Acheteurs consommateurs, aux tribunaux compétents en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation et (ii) pour les Acheteurs professionnels (même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie) au Tribunal de commerce de LORIENT.
12.2. Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Médiateur National de l’Energie (www.energiemediateur.fr ou Médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09).